Un smartphone comme cadeau de Noël de votre société?
Une SRL peut acheter un smartphone que vous utiliserez tant à des fins professionnelles que privées.
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Vente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ?
Vous possédez une entreprise et avez vendu un important paquet d’actions à votre fils. Plusieurs années plus tard, un différend surgit, parce que le paiement n’a pas été effectué. Vous vous demandez si votre créance est prescrite, et ce que vous pouvez faire.
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Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025?
Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus sanctionnée par une majoration d’impôt de 10 % pour les impositions enrôlées depuis le 29 juillet 2025.
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Encore investir à la fin de l'année via votre société?
Si votre bénéfice pour 2025 est plus élevé que prévu, il peut sembler logique d’effectuer encore en 2025 un investissement prévu pour 2026, mais ce n’est pas toujours aussi intéressant fiscalement.
Le prix d’achat, les frais d’abonnement et les accessoires (comme un protège-écran ou une coque) sont en principe des frais entièrement déductibles pour votre société. Le smartphone doit toutefois être amorti, vous ne pouvez donc pas le passer entièrement en frais immédiatement. Le fisc accepte en principe une durée d’amortissement de trois ans. S’il s’agit d’un GSM très bon marché, vous pouvez éventuellement démontrer que la durée de vie réelle est inférieure à trois ans.
Attention : si votre SRL achète plus de smartphones qu’il n’y a de gérants, cela peut susciter des questions de la part du fisc.
Si vous utilisez également l’appareil à des fins privées, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature forfaitaire de 36€ par an pour le smartphone et de 48€ par an pour l’abonnement téléphonique, indépendamment du prix réel de l’appareil ou du montant de la facture. Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel, vous êtes donc imposé à l'IPP sur celui-ci.