Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025?
Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus sanctionnée par une majoration d’impôt de 10 % pour les impositions enrôlées depuis le 29 juillet 2025.
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés.
La cour d’appel de Gand a estimé, le 18 novembre 2025, que ce régime plus favorable doit également s’appliquer aux impositions antérieures au 29 juillet 2025, tant qu’elles ne sont pas encore définitivement réglées. En effet, en vertu du droit européen, une peine plus légère doit être appliquée immédiatement dans tous les dossiers encore pendants, et le droit européen prime sur le droit belge.
Si le délai d’un an pour introduire une réclamation court encore ou si un litige en cours n’est pas encore clôturé, vous pouvez demander que la majoration de 10 % soit supprimée. Voyez avec votre expert-comptable s’il est opportun d’introduire encore une réclamation à cet effet.