Vente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ?
Vous possédez une entreprise et avez vendu un important paquet d’actions à votre fils. Plusieurs années plus tard, un différend surgit, parce que le paiement n’a pas été effectué. Vous vous demandez si votre créance est prescrite, et ce que vous pouvez faire.
-
Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
-
Amortir plus rapidement les investissements pour votre entreprise : quelles sont les possibilités ?
Un investissement ayant une durée de vie limitée n’est pas comptabilisée en une seule fois comme charge, mais via des amortissements. De cette manière, vous étalez le prix d’acquisition sur les années pendant lesquelles vous utilisez l’investissement, de sorte que la valeur comptable diminue chaque année. Plus la période d’amortissement est courte, plus le montant que vous pouvez déduire chaque année en charge est élevé.
-
En principe, une plus-value en cas de vente d'un immeublé privé n'est pas imposée...
La nouvelle taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux actifs financiers et donc pas à l’immobilier. Si, en tant que particulier, vous vendez un bien privé avec un bénéfice, cette plus-value reste en principe exonérée d’impôt. Pour cela, le bien doit toutefois avoir été utilisé à titre privé, vous devez tenir compte de la durée minimale de détention et il ne peut être question de spéculation.
I. Le mode de paiement des actions ?
Il y a quelques années, vous avez vendu des actions de votre société à votre fils. Comme vous vous entendiez bien, votre fils n’a pas dû les payer immédiatement. «Fais-le quand tu pourras», lui avez-vous dit. Plusieurs années ont passé, et vous souhaitez désormais que votre fils le paie. Cependant, ce dernier refuse, estimant que le délai de prescription est dépassé.
Il est important de conclure de bon accords. Si vous vendez vos actions (même à un enfant ou à un membre de votre famille), il est important de consigner correctement les accords conclus à cet égard dans un contrat.
Indiquez dans le contrat quand et comment l’acheteur doit vous payer. Vous pouvez convenir que le paiement doit être effectué immédiatement lors du transfert des actions, ou que cela pourra être fait plus tard (p.ex. dans les cinq ans suivant le transfert des actions). Si vous décédez prématurément, c.-à-d. avant d’avoir reçu le paiement, la créance sera alors transmise à vos héritiers.
Vous pouvez aussi convenir d’un paiement échelonné, dans le cadre duquel l’acheteur paiera chaque année une partie du prix, p.ex. pendant cinq ans.
Si vous ne convenez d’aucune date de paiement, le prix des actions doit en principe être payé au moment de leur transfert.
II. Quand la prescription est-elle possible ?
Le délai de prescription est de dix ans. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai (à compter de la date à laquelle l’acheteur aurait dû payer) que la prescription peut être invoquée.
Si votre créance est déjà prescrite et si l’acheteur vous paie quand même, il ne pourra pas réclamer le remboursement du montant payé. Le paiement sera alors valable et le restera.
III. Comment contourner la prescription ?
Ce n’est pas parce que dix ans se sont écoulés que la prescription est automatiquement acquise. Elle peut en effet être «interrompue». L’interruption entraîne alors le début d’un nouveau délai de dix ans.
Il y a interruption si l’acheteur vous fait un ou plusieurs paiement(s) partiel(s) au fil du temps. Il ne peut toutefois y avoir qu’une seule interruption. Le délai de prescription final peut alors s’élever à 20 ans maximum.
Une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception par votre avocat ou votre huissier de justice peut également interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai, dans ce cas d’un an. L’effet interruptif de cette mise en demeure n’est également valable qu’une seule fois, sans préjudice d’autres causes d’interruption.
Il suffit que vous engagiez une procédure contre l’acheteur en justice dans les dix ans pour suspendre le délai de prescription de dix ans. Le fait qu’aucune décision n’ait été rendue par le tribunal dans ce délai n’a alors aucune importance.