À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
-
Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
-
Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Si vous ne faites pas de versements anticipés, vous n'aurez en principe plus de majoration d’impôt à l'IPP.
Les versements anticipés peuvent toutefois rester intéressants. En effet, l’indépendant en entreprise individuelle qui effectue des versements anticipés continue à avoir droit à un avantage fiscal: la bonification.
En outre, une cinquième période de versements anticipés est instaurée. Outre les quatre périodes existantes, vous pouvez désormais effectuer des versements anticipés entre le 21 décembre de l’année de revenus et le 20 février de l’exercice d’imposition. Les paiements effectués durant cette période ouvrent également droit à une bonification.