Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
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Flandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025.
La réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie en Flandre sera supprimée pour les permis de bâtir introduits à partir du 1er octobre 2025.
En tant qu'indépendant ou société, vous pouvez payer certaines dépenses en espèces, tout comme un consommateur particulier. Il existe cependant des exceptions : l'achat de biens immobiliers et les montants supérieurs à 3 000 € ne peuvent pas être payés en espèces. De plus, si vous faites commerce dans le secteur des métaux précieux, anciens ou dans des câbles en cuivre, des restrictions supplémentaires s’appliquent. Pour les autres dépenses, vous êtes libre de choisir entre un paiement en espèces ou électronique.
Dès que vous effectuez un paiement en espèces, vous êtes tenu de tenir un livre de caisse. Dans ce livre de caisse, vous notez tous les mouvements de caisse, donc tant les entrées que les sorties. Cela peut également se faire de manière électronique, à condition que les données ne puissent pas être modifiées par la suite. Une comptabilité probante est cruciale : en l’absence de livre de caisse, ou si celui-ci présente des soldes journaliers négatifs, vous risquez que le fisc rejette l’ensemble de votre comptabilité.
Pour la déduction des frais professionnels, il ne suffit pas de pouvoir présenter une facture. Vous devez pouvoir démontrer que le paiement a effectivement eu lieu (art. 49 CIR). Cela peut, par exemple, se faire par une mention sur la facture ou un courriel de confirmation du fournisseur. L’enregistrement du paiement dans votre livre de caisse doit être effectué le plus rapidement possible après le paiement. Si vous ne le faites pas correctement, le fisc peut refuser les frais ou même déterminer vos revenus d’une autre manière, souvent plus défavorable.