Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Si votre société souhaite déduire une perte passée du bénéfice actuel, vous devez être en mesure de prouver que cette perte a réellement existé et d’en préciser le montant exact. Le fait que l’administration fiscale n’ait posé aucune question ou formulé aucune remarque au cours de l’exercice où la perte est survenue ne signifie pas qu’elle ne pourra plus la contester lors d’un exercice ultérieur. Vous êtes tenu de prouver la perte au moment où vous l’imputez en déduction, et non au moment où elle a eu lieu.
Vous devez démontrer clairement le montant et l’existence de la perte au moyen d’une comptabilité probante et, le cas échéant, d’autres pièces telles que des factures, des contrats ou d’autres documents justificatifs. Même si le délai légal de conservation de dix ans est dépassé, il est conseillé de conserver plus longtemps tous les documents pertinents tant que vous souhaitez encore déduire la perte. Cela vous évitera des problèmes si l’administration fiscale venait à poser des questions ultérieurement.
Il est donc important de ne compter sur silence de l’administration fiscale du passé. Ce n’est qu’au moment où vous imputez effectivement la perte que la preuve doit être produite. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver suffisamment l’existence et le montant de la perte, vous risquez que la déduction soit refusée, même s’il n’y avait apparemment pas de problème auparavant.