Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Flandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025.
La réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie en Flandre sera supprimée pour les permis de bâtir introduits à partir du 1er octobre 2025.
Un tel prêt sans intérêt constitue un avantage personnel par rapport à un prêt bancaire classique. Cet avantage, appelé « avantage de toute nature » (ATN), est considéré comme un revenu supplémentaire sur lequel vous êtes imposé à l'IPP.
Le calcul de cet ATN, c’est-à-dire le montant concret des intérêts fictifs, s’effectue chaque année sur la base d’un taux d’intérêt fixé et publié par les autorités publiques. Le montant de l’avantage dont vous bénéficiez est ajouté à votre revenu imposable et est taxé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.
La durée de l’exercice comptable de votre société – qu’il soit plus court ou plus long que 12 mois – n’a ici aucune incidence. Le fisc se réfère en effet toujours à l’année civile, et non à l’exercice de la société. Vous calculez donc l’ATN pour la période du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la durée de l’exercice de votre entreprise.