Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Un tel prêt sans intérêt constitue un avantage personnel par rapport à un prêt bancaire classique. Cet avantage, appelé « avantage de toute nature » (ATN), est considéré comme un revenu supplémentaire sur lequel vous êtes imposé à l'IPP.
Le calcul de cet ATN, c’est-à-dire le montant concret des intérêts fictifs, s’effectue chaque année sur la base d’un taux d’intérêt fixé et publié par les autorités publiques. Le montant de l’avantage dont vous bénéficiez est ajouté à votre revenu imposable et est taxé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.
La durée de l’exercice comptable de votre société – qu’il soit plus court ou plus long que 12 mois – n’a ici aucune incidence. Le fisc se réfère en effet toujours à l’année civile, et non à l’exercice de la société. Vous calculez donc l’ATN pour la période du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la durée de l’exercice de votre entreprise.