Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves
Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau (« CertIBEau »).
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau (« CertIBEau »).
L’objectif de cette mesure qui entre en vigueur le 1er juin 2021 a pour but notamment :
· D’informer les propriétaires sur l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés ;
· D’éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine ;
· D’améliorer l’aspect environnemental (ex : vérification du raccordement à l’égout).
Ainsi, un contribuable wallon qui construit une nouvelle maison et demande un premier raccordement à une société de distribution d’eau doit obligatoirement, à compter du 1er juin 2021, faire auditer son bien par un certificateur agréé.
En cas de non-respect de cette nouvelle mesure, des amendes peuvent être imposées.