Wallonie : droits d'enregistrement réduits - montants pour 2023
En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%. Toutefois, il existe un taux réduit de 5% 6% pour l’acquisition de « petites propriétés rurales » ou d’habitations modestes.
Le taux réduit ne s’applique qu’à une première tranche de 150 000€, ou 160 000€ si le bâtiment se trouve dans une « zone de pression immobilière ». Ces montants sont indexés chaque année. Suite à l’indexation au 1er janvier 2023, ils sont respectivement de 182 858,86€ ou 195 049,46€.