Wallonie : bientôt 1% de droits d'enregistrement sur certaines donations mobilières?
Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour les donations en ligne directe et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour les donations en ligne directe et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes. Le gouvernement wallon souhaiterait toutefois permettre de réaliser certaines donations mobilières au taux de 1%.
Ce taux de 1% s’appliquerait à la première tranche de 50 000€ pour tout citoyen wallon souhaitant participer à la relance économique, associative, culturelle ou sportive de la Wallonie, et à la première tranche de 100 000€ en cas de donation au profit de la reconstruction des activités mises à mal par les inondations de juillet 2021. En outre, ce taux réduit ne s’appliquerait que pour les donations mobilières réalisées en 2022.
Toutefois, ces mesures ne sont encore qu’à l’état de projet, rien n’est donc encore définitif.