Votre société est victime d'une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement?
Les frais liés au cambriolage d'un bâtiment sont en principe des dépenses déductibles pour votre société. Les biens volés doivent alors être professionnels (Com.IR 52/241).
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Si une rançon est demandée à votre société lors d'une cyberattaque, par exemple en bloquant vos données et en ne les libérant qu'après paiement d'une somme d'argent, cette rançon peut être considérée comme une dépense fiscalement déductible. Le ministre des finances l'a confirmé en 2021 dans une réponse à une question parlementaire (QP n°711.08, 08.11.2021).
Toutefois, il est alors nécessaire, comme pour tous les frais professionnels, que vous puissiez justifier l'authenticité et le montant de la rançon par des pièces justificatives. La déductibilité s'applique toutefois quelle que soit la manière dont vous avez échangé la rançon, par exemple en bitcoins.