Votre entreprise est victime d'une cyberattaque?
Si votre entreprise est victime d'une cyberattaque, l'une des conséquences possibles est que vous pourriez ne pas être en mesure de remplir certaines obligations fiscales.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Depuis peu, vous pouvez signaler la cyberattaque au SPF Finances. L'administration fiscale examinera alors avec vous les problèmes qui se posent et les mesures à prendre.
Vous pouvez envoyer un e-mail à secr.pmekmo@minfin.fed.be avec les données d'identification de votre entreprise, le nom d'une personne de contact et une copie de la déclaration à la police. Vous devez également décrire l'impact de l'incident, estimer l'impact pour le fisc et donner un aperçu de tous les services concernés au SPF Finances. Les agents du point de contact veilleront alors à ce que lesdits services soient informés.