Un droit de préférence pour le locataire bruxellois?
En cas de vente d'un bâtiment donné en location à Bruxelles, le propriétaire doit informer tous les locataires de la vente par lettre recommandée ou par exploit d’huissier avant toute publicité ou autre annonce publique de la vente.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Les locataires bruxellois pourraient en outre bientôt bénéficier d'un droit de préférence. Le Parlement bruxellois est saisi d’un projet d’Ordonnance qui a déjà été approuvé par la Commission du logement. Il prévoit un droit de préférence pour les habitations non meublées avec un bail de longue durée pour une résidence principale.
Le bailleur devra notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le locataire disposera ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Cette règle devrait prendre effet fin 2023-début 2024.