TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!
Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE (p.ex. pour un plein d'essence), la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le remboursement se fait via une procédure spéciale, à savoir une application sur Intervat - VAT refund - étant donné que la TVA étrangère ne peut être récupérée via la déclaration TVA belge. Ce sont en outre les règles TVA étrangères qui déterminent le montant de TVA pouvant être déduit sur ces frais étrangers.
La demande de remboursement doit être déposée pour le 30.09.2023 au plus tard pour la TVA étrangère que votre entreprise a payée en 2022, sinon elle perd son droit au remboursement. Remettez donc à temps vos factures avec TVA étrangère à votre gestionnaire de dossiers.
Le montant minimum doit être 50€. Si une demande de remboursement a déjà introduite durant l'année, la demande doit alors porter sur au moins trois mois et le montant à récupérer doit s'élever à au moins 400€.