TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!
Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE (p.ex. pour un plein d'essence), la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Le remboursement se fait via une procédure spéciale, à savoir une application sur Intervat - VAT refund - étant donné que la TVA étrangère ne peut être récupérée via la déclaration TVA belge. Ce sont en outre les règles TVA étrangères qui déterminent le montant de TVA pouvant être déduit sur ces frais étrangers.
La demande de remboursement doit être déposée pour le 30.09.2023 au plus tard pour la TVA étrangère que votre entreprise a payée en 2022, sinon elle perd son droit au remboursement. Remettez donc à temps vos factures avec TVA étrangère à votre gestionnaire de dossiers.
Le montant minimum doit être 50€. Si une demande de remboursement a déjà introduite durant l'année, la demande doit alors porter sur au moins trois mois et le montant à récupérer doit s'élever à au moins 400€.