TVA : déclaration de substitution en 2024
En principe, votre déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre durant lequel les transactions concernées ont eu lieu.
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En principe, votre déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre durant lequel les transactions concernées ont eu lieu. Si c'est un samedi, un dimanche ou un jouré férié légal, la date de dépôt passe alors au premier jour ouvrable suivant.
Une proposition de déclaration de substitution sera automatiquement prévue si la déclaration TVA n'est pas déposée (loi du 12.03.2023, MB, 23.03.2023). Dans cette proposition, le montant de TVA due repris sera égal au montant le plus élevé des déclarations des 12 derniers mois qui précèdent la période de déclaration pour laquelle aucune déclaration n'a été déposée, avec un minimum de 2100€. Vous aurez toujours un mois pour réagir à la proposition et déposer une déclaration TVA correcte. Si vous ne le faites pas, le montant dû dans la proposition sera définitif et vous devrez contacter l'administration ou aller devant le tribunal pour encore le modifier. L'entrée en vigueur de cette procédure doit encore être décidée par AR, mais ce sera au plus tôt le 01.01.2024 et pas plus tard que le 01.01.2025.