Travail étudiant : revenus du T2/2022 pas pris en compte par le fisc et l'ONSS
Les revenus du travail étudiant sont soumis à des cotisations ONSS moindres pour autant que le nombre d'heures de travail par an ne dépasse pas 475 heures par année civile durant les périodes pendant lesquelles il n'y a pas de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Les revenus du travail étudiant sont soumis à des cotisations ONSS moindres pour autant que le nombre d'heures de travail par an ne dépasse pas 475 heures par année civile durant les périodes pendant lesquelles il n'y a pas de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement. Toutefois, des mesures sociales et fiscales ont été prévues suite à la crise du coronavirus. Pour le premier trimestre 2022, il a ainsi été décidé que sur les heures prestées dans l'enseignement et le secteur des soins, il ne fallait pas payer de cotisations ONSS. Dans les autres secteurs, les premières 45 heures prestées au cours du premier trimestre 2022 ne sont pas prises en compte.
Ce régime dérogatoire s'applique aussi pour le fisc. Donc, les heures du premier trimestre 2022 prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement, ainsi que les 45 premières heures ne sont pas prises en compte pour considérer un enfant comme personne à charge.
Le régime susmentionné (social et fiscal) a été étendu, par une loi du 8 mai 2022 (MB, 10.06.2022), au deuxième trimestre 2022, donc pour le travail étudiant presté du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.