Tables de conversion usufruit 2023
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les enfants peuvent ainsi racheter l'usufruit du logement et des biens qui le garnissent ou le vendre avec l'usufruitier. Concernant le logement familial, le conjoint survivant a le droit de refuser. Dans le cas d'une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Si l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent quelque chose ensemble, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe une table de calcul, qui est adaptée chaque année en fonction de l'espérance de vie. La dernière a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2023. Cette table n'est toutefois pas d'application si vous devez introduire une déclaration pour les droits de succession en cas d'héritage. Pour cela, ce sont les tables reprises dans le Code des droits de succession qui s'appliquent.