Tables de conversion usufruit 2023
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Les enfants peuvent ainsi racheter l'usufruit du logement et des biens qui le garnissent ou le vendre avec l'usufruitier. Concernant le logement familial, le conjoint survivant a le droit de refuser. Dans le cas d'une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Si l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent quelque chose ensemble, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe une table de calcul, qui est adaptée chaque année en fonction de l'espérance de vie. La dernière a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2023. Cette table n'est toutefois pas d'application si vous devez introduire une déclaration pour les droits de succession en cas d'héritage. Pour cela, ce sont les tables reprises dans le Code des droits de succession qui s'appliquent.