Succession en Flandre : régime pour les meilleurs amis dès le 01.07.2021
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021. Le legs en duo sera ainsi supprimé, mais à la place sera introduit un taux de 0% pour les legs à des organisations caritatives (actuellement 8,5% de droits de succession) ainsi que pour les donations à des organisations caritatives (actuellement 5,5% de droits de donation).
Un régime pour les meilleurs amis sera aussi mis en place dès le 1er juillet 2021. Sur la première tranche de 15 000€ qu'on lègue à un bon ami, il ne faudra payer que 3% de droits de succession (au lieu de 25% actuellement). Ce taux préférentiel ne vaut que pour les amis et membres de la famille éloignée, et n'est accordé que si le défunt a désigné dans un testament une ou plusieurs personnes qui peuvent demander l'application de la réduction.