Signature numérique d'actes notariés
Auparavant, vous deviez signer un acte notarié en apposant votre signature sur un papier et cela toujours à l'étude du notaire.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Toutefois, depuis le 8 avril 2024, presque tous les actes notariés peuvent être signés par voie numérique grâce à l'eID ou itsme si on est présent à l'étude du notaire ou à celle d'un autre notaire en assistant à la réunion par vidéoconférence.
Pour les actes de société notariés (constitution, modification des statuts, dissolution, etc.), la signature numérique est possible depuis plus longtemps et vous ne devez plus vous rendre chez le notaire pour signer. Tout se fait via une plateforme.
Pour les actes personnels et confidentiels, comme les testaments et autres dispositions de dernières volontés, une signature numérique n'est pas possible et vous devez vous rendre physiquement chez le notaire.