Signature numérique d'actes notariés
Auparavant, vous deviez signer un acte notarié en apposant votre signature sur un papier et cela toujours à l'étude du notaire.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Toutefois, depuis le 8 avril 2024, presque tous les actes notariés peuvent être signés par voie numérique grâce à l'eID ou itsme si on est présent à l'étude du notaire ou à celle d'un autre notaire en assistant à la réunion par vidéoconférence.
Pour les actes de société notariés (constitution, modification des statuts, dissolution, etc.), la signature numérique est possible depuis plus longtemps et vous ne devez plus vous rendre chez le notaire pour signer. Tout se fait via une plateforme.
Pour les actes personnels et confidentiels, comme les testaments et autres dispositions de dernières volontés, une signature numérique n'est pas possible et vous devez vous rendre physiquement chez le notaire.