Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale
Les personnes qui achètent ou font construire une habitation (dans le secteur privé) à des fins de logement social peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Les personnes qui achètent ou font construire une habitation (dans le secteur privé) à des fins de logement social peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %. Bien entendu, le taux de TVA de 6 % peut encore s'appliquer aux rénovations, si les conditions sont remplies et que la rénovation porte sur une habitation ayant au moins 10 ans. Une condition pour bénéficier du taux de TVA de 12 % est que le habitation soit louée pendant au moins 15 ans. Dans ce cas, il faut signaler que les conditions sont remplies en remplissant le formulaire n° 110/1-2019.
L'administration fiscale indique sur son site web que si des changements interviennent au cours de la période de location de 15 ans et que les conditions pour la TVA de 12 % ne sont plus remplies, il faut le signaler dans un délai d'un mois au moyen de la déclaration de modification n° 110/1B-2022.