Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant.
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
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Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant. Si aucune fiche n'est établie, les frais ne sont alors pas déductibles. En outre, les sociétés peuvent être sanctionnées de par l'imposition de la cotisation sur les commissions secrètes. La fiche doit être rentrée avant le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été attribués.
Cette obligation d'établir une fiche ne s'applique pas toujours. Aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires ou commissions attribuées à partir du 01.01.2021 aux fournisseurs ou prestataires établis dans l'EEE qui pour leurs opérations ont émis une facture TVA conforme ou un document à la place de celle-ci (note de crédit ou facture simplifiée p.ex.).
Il est également prévu qu'aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil est porté à 250€. Cette modification fait suite à l'AR du 10 avril 2022, MB 26 avril 2022 et est entrée en vigueur à partir du 6 mai 2022 (10 jours après sa publication au Moniteur belge).