Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant. Si aucune fiche n'est établie, les frais ne sont alors pas déductibles. En outre, les sociétés peuvent être sanctionnées de par l'imposition de la cotisation sur les commissions secrètes. La fiche doit être rentrée avant le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été attribués.
Cette obligation d'établir une fiche ne s'applique pas toujours. Aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires ou commissions attribuées à partir du 01.01.2021 aux fournisseurs ou prestataires établis dans l'EEE qui pour leurs opérations ont émis une facture TVA conforme ou un document à la place de celle-ci (note de crédit ou facture simplifiée p.ex.).
Il est également prévu qu'aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil est porté à 250€. Cette modification fait suite à l'AR du 10 avril 2022, MB 26 avril 2022 et est entrée en vigueur à partir du 6 mai 2022 (10 jours après sa publication au Moniteur belge).