Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ?
L'administration fiscale a le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés (art. 322 CIR 92).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Ce ne sont généralement pas de parfaits inconnus pour vous, mais par exemple un client ou un fournisseur.
Répondre à une demande de renseignements sur des tiers est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous pouvez toutefois uniquement recevoir une amende. L'administration fiscale ne peut pas vous imposer d'office comme elle le ferait si vous ne répondiez pas à une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre entreprise.
Lors d'une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre propre entreprise, vous disposez d'un mois pour répondre à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi (art. 316 CIR 92). Toutefois, en cas de demande de renseignements sur des tiers, le contrôleur peut lui-même déterminer le délai de réponse, qui peut donc être plus court que le délai d'un mois.