Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ?
L'administration fiscale a le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés (art. 322 CIR 92).
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Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?
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Comment êtes-vous taxé à l'IPP sur une résidence secondaire?
Une seconde résidence est imposée aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques. La manière dont le revenu imposable est calculé dépend de l’utilisation du logement.
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Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026
Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.
Ce ne sont généralement pas de parfaits inconnus pour vous, mais par exemple un client ou un fournisseur.
Répondre à une demande de renseignements sur des tiers est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous pouvez toutefois uniquement recevoir une amende. L'administration fiscale ne peut pas vous imposer d'office comme elle le ferait si vous ne répondiez pas à une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre entreprise.
Lors d'une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre propre entreprise, vous disposez d'un mois pour répondre à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi (art. 316 CIR 92). Toutefois, en cas de demande de renseignements sur des tiers, le contrôleur peut lui-même déterminer le délai de réponse, qui peut donc être plus court que le délai d'un mois.