Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ?
L'administration fiscale a le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés (art. 322 CIR 92).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Ce ne sont généralement pas de parfaits inconnus pour vous, mais par exemple un client ou un fournisseur.
Répondre à une demande de renseignements sur des tiers est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous pouvez toutefois uniquement recevoir une amende. L'administration fiscale ne peut pas vous imposer d'office comme elle le ferait si vous ne répondiez pas à une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre entreprise.
Lors d'une demande de renseignements vous concernant ou concernant votre propre entreprise, vous disposez d'un mois pour répondre à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi (art. 316 CIR 92). Toutefois, en cas de demande de renseignements sur des tiers, le contrôleur peut lui-même déterminer le délai de réponse, qui peut donc être plus court que le délai d'un mois.