Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?
Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable adresse à votre société inclut le remplissage et le dépôt de votre déclaration privée.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Cette dernière découle en effet des prestations que votre gestionnaire de dossier doit d’abord effectuer pour votre société.
D’après certains contrôleurs fiscaux, il s’agit d’un avantage imposable à titre privé. Les avantages de toute nature pour lesquels il n’existe pas de valeur forfaitaire doivent être évalués à leur « valeur réelle » pour le bénéficiaire. Or, n’importe qui peut faire remplir gratuitement sa déclaration d’impôt privée par le fisc. La valeur réelle de l’avantage en ce qui vous concerne, si le comptable de votre société se charge de remplir et de déposer votre déclaration privée, est donc de 0 €. Par conséquent, vous ne pouvez pas en principe être imposé sur un avantage de toute nature.