Région wallonne : prolongation du prêt Coup de Pouce publiée au MB
Pour rappel, le prêt coup de pouce permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers pour financer ses activités.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Pour rappel, le prêt coup de pouce permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers pour financer ses activités. En contrepartie, ceux-ci bénéficient d'un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt annuel.
Le prêteur doit alors adresser à la SOWALFIN une demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce au moyen d’un modèle prédéfini, complété et signé manuscritement ou électroniquement, dans les trois mois suivants la date de remise des fonds et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette prolongation de ce prêt pour deux ans avait déjà été approuvée par le gouvernement wallon ; elle est à présent publiée au Moniteur belge (Arrêté du 26.01.2023, MB, 07.02.2023).