Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée?
À Bruxelles, actuellement, si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
À l'heure actuelle, cette période suspecte est de trois ans. Sinon, des droits de succession seront dus.
En Région wallonne, ce délai est de cinq ans depuis le 1er janvier 2022. Le gouvernement bruxellois prévoit lui aussi de faire passer le délai de cette « période suspecte » à cinq ans. Cela fait partie des mesures dans le cadre de la confection du budget 2024.
Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de ladite mesure et de ses modalités.