Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée?
À Bruxelles, actuellement, si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
À l'heure actuelle, cette période suspecte est de trois ans. Sinon, des droits de succession seront dus.
En Région wallonne, ce délai est de cinq ans depuis le 1er janvier 2022. Le gouvernement bruxellois prévoit lui aussi de faire passer le délai de cette « période suspecte » à cinq ans. Cela fait partie des mesures dans le cadre de la confection du budget 2024.
Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de ladite mesure et de ses modalités.