Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022.
Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Toutefois, dans le cadre du régime VVPR-bis, les PME peuvent verser des dividendes à un taux réduit de Pr M de 20 % ou 15 %. Il faut pour cela qu'il s'agisse de nouvelles actions nominatives qui ont été émises depuis le 01.07.2013 en échange d'un apport en numéraire, et qu'un délai d'attente de deux ans (20 % Pr M) ou trois ans (15 % Pr M) soit pris en compte à partir de l'apport.
Dans un projet de loi qui était sur la table fin 2021, il était question de prolonger ce délai d'attente, mais cela n'a finalement pas abouti. Tout reste comme avant.
Les actions préférentielles étaient exclues dans l'ancien régime VVPR-bis. Dans le projet de loi susmentionné, il était question de n'encore appliquer cette exclusion que pour les actions avec un droit de préférence lié à une participation dans les bénéfices ou le capital, ou à l'égard du partage du patrimoine social. Cela signifie que les actions à droits de vote multiples ne sont plus exclues depuis le 01.01.2022.