Régime VVPR-bis aussi pour les SComm et SNC
Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués moyennant 20% ou 15% de précompte mobilier (Pr M), au lieu de 30% en principe.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués moyennant 20% ou 15% de précompte mobilier (Pr M), au lieu de 30% en principe. Une série de conditions doivent alors être remplies. Tout d'abord, les actions auxquelles se rapportent les dividendes doivent être de nouvelles actions nominatives qui sont émises depuis le 01.07.2013 en échange d'un apport en numéraire dans une petite société.
Initialement, il fallait un capital minimum de 18550€ dans la société, suite à quoi la société en nom collectif (SNC) en la société en commandite simple (SComm) étaient exclues puisqu'elles pouvaient être constituées sans capital minimum sous l'ancien droit des sociétés. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, cette exigence de capital minimum est supprimée. Les nouveaux apports depuis cette date bénéficient dès lors du régime VVPR-bis. Ce qui n'est pas le cas des anciens apports datant d'avant le 1er mai 2019.
Un changement législatif était attendu pour les apports datant d'avant le 1er mai 2019 mais le ministre des Finances n'avait pas voulu changer sa position. Toutefois, dans une réponse à une question parlementaire du 10 mai 2022, le ministre a changé son fusil d'épaule : les actions émises lors de la constitution d'une SNC ou SComm entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2019 peuvent aussi bénéficier du régime VVPr-bis.