Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
À l'heure actuelle, un déclarant trimestriel doit déposer sa déclaration TVA pour le 20 du mois qui suit le trimestre concerné. Pour les déclarants mensuels, c'est le 20 du mois qui suit le mois concerné. Il était prévu de faire passer cette date au 25 pour les déclarants trimestriels à partir de 2024. C'est reporté à 2025.
La procédure de restitution d'un éventuel crédit de TVA pour les déclarants mensuels devait être simplifiée en 2024. Actuellement, les déclarants mensuels peuvent demander quatre fois par an la restitution de leur crédit de TVA. Un déclarant mensuel peut le faire chaque mois s'il a une autorisation pour cela. Cette autorisation va être supprimée; un déclarant mensuel pourra toujours demander la restitution d'un crédit de TVA. Cette mesure est aussi reportée à 2025.
Enfin, il est prévu que si aucune déclaration TVA n'est déposée (ou est déposée en retard), l'administration de la TVA établira une déclaration TVA de substitution sur la base des informations dont elle dispose. C'est aussi reporté à 2025.