Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
À l'heure actuelle, un déclarant trimestriel doit déposer sa déclaration TVA pour le 20 du mois qui suit le trimestre concerné. Pour les déclarants mensuels, c'est le 20 du mois qui suit le mois concerné. Il était prévu de faire passer cette date au 25 pour les déclarants trimestriels à partir de 2024. C'est reporté à 2025.
La procédure de restitution d'un éventuel crédit de TVA pour les déclarants mensuels devait être simplifiée en 2024. Actuellement, les déclarants mensuels peuvent demander quatre fois par an la restitution de leur crédit de TVA. Un déclarant mensuel peut le faire chaque mois s'il a une autorisation pour cela. Cette autorisation va être supprimée; un déclarant mensuel pourra toujours demander la restitution d'un crédit de TVA. Cette mesure est aussi reportée à 2025.
Enfin, il est prévu que si aucune déclaration TVA n'est déposée (ou est déposée en retard), l'administration de la TVA établira une déclaration TVA de substitution sur la base des informations dont elle dispose. C'est aussi reporté à 2025.