Réduction d'impôt de 45% pour borne de recharge : attestation non disponible au moment du dépôt de la déclaration d'impôt?
Les particuliers qui font installer une borne de recharge intelligente entre le 31 août 2023 et le 1er septembre 2024 ont droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
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Les particuliers qui font installer une borne de recharge intelligente entre le 31 août 2023 et le 1er septembre 2024 ont droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Cette réduction est de 45% pour les versements effectués du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022. La réduction est ensuite étalée dans le temps. Pour les versements effectués en 2023, la réduction tombe à 30 %, et pour les versements effectués au cours des huit premiers mois de 2024, la réduction d'impôt est encore de 15 %.
Le contribuable qui a versé une avance en décembre 2022 peut encore invoquer la réduction d'impôt de 45% dans sa déclaration relative à l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 si, selon le ministre des Finances, l'acompte a été définitivement acquis par l'installateur et si toutes les autres conditions pour la réduction d'impôt sont remplies. Il est exigé que tant la facture pour le placement de la borne de recharge que l'attestation de contrôle de l'installation délivrée par un organisme de controle agréé soient annexées à la déclaration d'impôt. Si l'attestation est délivrée après que la déclaration d'impôt a été introduite, la réduction d'impôt de 45 % peut encore être demandée par le biais d'une réclamation ou d'une demande de dégrèvement d'office (Q&A, Chambre, 2022-23, n°55-105, 177).