Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021
Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau.
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Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau. Pour les contrôles clôturés à partir du 08.01.2021, le rapport peut dorénavant aussi être consulté sur MyMinfin (onglet 'Mes documents').
Seuls les contribuables concernés (ou le représenant légal pour les sociétés) ont accès à ce rapport. Si votre gestionnaire de dossier veut consulter ce rapport, vous devrez le lui fournir.