Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021
Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau. Pour les contrôles clôturés à partir du 08.01.2021, le rapport peut dorénavant aussi être consulté sur MyMinfin (onglet 'Mes documents').
Seuls les contribuables concernés (ou le représenant légal pour les sociétés) ont accès à ce rapport. Si votre gestionnaire de dossier veut consulter ce rapport, vous devrez le lui fournir.