Quel numéro de compte du fisc utiliser?
Sur le site web du SPF Finances, en date du 12 décembre 2023, le fisc a précisé qu'il travaillerait avec un numéro de compte central pour un éventail plus large de types de paiements
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Ces dernières années, l'administration fiscale a supprimé plusieurs numéros de compte pour le paiement des impôts et les a remplacés par un numéro central, BE42 6792 0000 0054, pour le paiement de l'IPP et de l'ISoc.
Vous devez toutefois continuer à utiliser un numéro de compte différent pour les versements anticipés (BE61 6792 0022 9117), le précompte mobilier (BE79 6792 0022 1033) et le précompte professionnel (BE85 6792 0036 3806).