Prime pouvoir d'achat 2023 pour travailleurs à partir du 01.06.2023!
Les entreprises unipersonnelles et les sociétés qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent, à partir du 1er juin 2023, récompenser leurs travailleurs avec une prime pouvoir d'achat intéressante fiscalement et sur le plan de la sécurité sociale.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les entreprises unipersonnelles et les sociétés qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent, à partir du 1er juin 2023, récompenser leurs travailleurs avec une prime pouvoir d'achat intéressante fiscalement et sur le plan de la sécurité sociale. Elles peuvent accorder à leurs travailleurs une prime supplémentaire unique d'un montant net maximal de 500€ (750€ en cas de bénéfices exceptionnellement élevés). La prime peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour l'employeur, la prime est entièrement déductible en tant que frais professionnels et seule une cotisation sociale de 16,5% est due. Pour le travailleur, la prime est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel. Une prime pouvoir d'achat octroyée à un dirigeant indépendant n'est pas exonérée d'impôts et est donc imposable. La prime doit être octroyée sous la forme de "chèques consommation" que le travailleur peut utiliser jusqu'à la fin de l'année 2024 aux mêmes fins que les chèques-repas et les éco-chèques. En outre, elle doit être accordée collectivement, c'est-à-dire à l'ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel.
L'AR du 23.04.2023 a maintenant été publié au Moniteur belge (MB, 28.04.2023). Toutefois, les employeurs devraient attendre le résultat des négociations sectorielles 2023-2024 avant d'accorder une prime pouvoir d'achat, étant donné que c'est encore en cours de finalisation.