Précompte mobilier de 15% pour le VVPR-bis perdu en cas de mariage?
Le précompte mobilier de 30% est en principe dû sur les dividendes d'une société.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Sous certaines conditions, le précompte mobilier est de 15% dans le cadre du VVPR-bis. Il est alors requis que les actions sur lesquelles les dividendes sont accordés soient nominatives et émises depuis le 01.07.2013 en échangé d'apports en numéraire.
Les actions gardent leur statut VVPR-bis tant qu'elles sont détenues de manière ininterrompue en pleine propriété (art. 269, §2, al.2, 6° CIR 92). Un transfert de propriété après une donation ou un héritage entre époux ou en ligne directe et l'échange des actions en cas de fusion exonérée ou de scission ne conduient pas à la perte du taux réduit.
Lorsque quelqu'un se marie, il faut choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous tombez sous le régime légal. Tant dans le régime légal que dans le régime de séparation de biens, les actions restent votre propriété. Il n'y a pas de transfert de propriété et donc la condition reste remplie, ce que le service des décisions anticipées a récemment confirmé (déc. ant. n° 2024.0299).