Précompte mobilier de 15% pour le VVPR-bis perdu en cas de mariage?
Le précompte mobilier de 30% est en principe dû sur les dividendes d'une société.
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Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?
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Comment êtes-vous taxé à l'IPP sur une résidence secondaire?
Une seconde résidence est imposée aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques. La manière dont le revenu imposable est calculé dépend de l’utilisation du logement.
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Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026
Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.
Sous certaines conditions, le précompte mobilier est de 15% dans le cadre du VVPR-bis. Il est alors requis que les actions sur lesquelles les dividendes sont accordés soient nominatives et émises depuis le 01.07.2013 en échangé d'apports en numéraire.
Les actions gardent leur statut VVPR-bis tant qu'elles sont détenues de manière ininterrompue en pleine propriété (art. 269, §2, al.2, 6° CIR 92). Un transfert de propriété après une donation ou un héritage entre époux ou en ligne directe et l'échange des actions en cas de fusion exonérée ou de scission ne conduient pas à la perte du taux réduit.
Lorsque quelqu'un se marie, il faut choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous tombez sous le régime légal. Tant dans le régime légal que dans le régime de séparation de biens, les actions restent votre propriété. Il n'y a pas de transfert de propriété et donc la condition reste remplie, ce que le service des décisions anticipées a récemment confirmé (déc. ant. n° 2024.0299).