Pouvez-vous choisir un délai d'amortissement?
Lorsque vous investissez dans des biens d'investissement à durée de vie limitée, vous devez les amortir sur leur durée d’utilisation prévue. Mais comment fixer ce délai? ?
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
La loi n’impose une durée minimale que pour les immobilisations incorporelles (comme la clientèle) : cinq ans, ou trois ans pour les investissements en recherche et développement (art. 63 CIR92).
Pour les autres actifs, il n’existe pas de délais légaux, mais le fisc applique néanmoins des directives pour certaines catégories d’investissements (Comm. IR 92, n° 61/104-135), par exemple 20 ans pour les bâtiments industriels, 33 ans pour les immeubles commerciaux et de bureaux, 5 ans pour le matériel roulant et 10 ans pour le mobilier. Vous n’êtes pas strictement tenu par ces délais, mais si vous amortissez plus rapidement que ce que le fisc considère comme raisonnable, vous devez pouvoir justifier cette "rapidité", par exemple parce que le bien est d’occasion, ou qu’il est utilisé de façon intensive…
Si, selon le fisc, vos amortissements sont trop rapides, il imposera, pour les exercices concernés, la différence entre l’amortissement comptabilisé et celui qu’il accepte (et reportera donc une partie des amortissements sur une ou plusieurs années ultérieures), à moins que vous ne puissiez démontrer de manière convaincante qu’une durée plus courte est justifiée.