Placement d'une batterie domestique : 6% de TVA?

Une batterie domestique est une batterie dans laquelle vous pouvez stocker l’électricité produite par des panneaux solaires que vous n’utilisez pas immédiatement, afin de l’utiliser plus tard. En d’autres termes, votre surplus d’électricité n’est pas injecté sur le réseau, mais utilisé pour remplir la batterie. Si vous faites installer et livrer une telle batterie dans le logement de votre société qui est assujettie à la TVA et introduit des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, l'entrepreneur doit alors facturer avec autoliquidation (AR n°1, art. 20) vu qu'il s'agit de travaux immobiliers. Votre société reçoit alors une facture sans TVA et doit elle-même payer la TVA (qui est en principe déductible). 

Le taux de TVA applicable est en principe de 21% sauf s'il s'agit d'un logement qui est principalement utilisé à des fins privées et qui a au moins 10 ans. Dans ce cas, c'est le taux de 6% pour rénovation qui sera applicable (cependant, TVA non déductible). Si la livraison avec installation se fait chez un particulier (non-assujetti), l'entrepreneur doit alors facturer avec 6% de TVA pour autant qu'il s'agisse d'un logement d'au moins 10 ans. 

Si le logement n'a pas encore 10 ans, il est alors possible, sous certaines conditions, et jusqu'au 31.12.2023 de bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Il doit alors s'agir de la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur ou de chauffe-eaux solaires. Toutefois, la TVA de 6% n'est pas possible pour une batterie domestique vu que le taux réduit ne s’applique pas à la partie non spécifique du système de chauffage ou d’électricité envisagé qui est nécessaire pour distribuer l’électricité ou la chaleur produite dans le logement. C'est ce qu'on peut lire dans une communication du SPF Finances du 20.07.2022.