Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme. Cette nouvelle obligation concerne les hébergements créés dans une construction existante dont ce n’était pas la fonction initiale et dont lesdits hébergements sont mis à disposition de touristes à titre onéreux.
Toutefois, les hébergements chez l’habitant ne sont pas concernés par la mesure pour autant que cela concerne un maximum de 5 chambres.
La demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès de la commune dans laquelle se trouve l’hébergement à ouvrir.