Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier
Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise en service d'une nouvelle construction ou une modification d'un bien immobilier via MyMinfin.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Désormais, vous aurez toujours accès au formulaire web pour soumettre la déclaration de mise en service d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien mmobilier. Ce service est disponible sans frais d'envoi supplémentaires. De plus, vous pouvez consulter la déclaration envoyée à tout moment sur MyMinfin.
À travers l'eBox, l'administration fiscale assure la correspondance nécessaire concernant la déclaration au cadastre. Les utilisateurs avec une eBox activée reçoivent les courriers de manière digitale et sont notifiés dès qu'un message est disponible dans MyMinfin. Pour ceux qui n'ont pas encore activé l'eBox, les courriers continuent d'être envoyés par la poste. Dans les deux cas, le courrier reste toujours accessible dans la section 'Mes documents' de MyMinfin.