Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation sur les logements inoccupés.
Ce décret prévoit notamment que les exploitants du service public de distribution d’eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité doivent dorénavant communiquer aux communes (!) une liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale (selon un arrêté d'exécution pas encore publié, il s'agit de 15 m3 d’eau par an ou 100 kWh d’électricité par an).
Les logements repris sur la liste sont alors présumés inoccupés et les propriétaires risquent une amende. Dorénavant, l’amende peut être infligée même si la commune dispose d'un règlement-taxe.
Enfin, un arrêté d'exécution fixe des sanctions plus sévères (taxe ou action en justice), mais celui-ci n'a pas encore été publié.