Notification affectation réelle pour les assujettis mixtes : attention aux délais
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA. Un tel assujetti ne peut pas totalement déduire la TVA sur ses achats, mais seulement pour partie. En principe, il appliquera pour ce faire un prorata général mais il peut y déroger et appliquer l'affectation réelle. Depuis le 01.01.2023, il doit notifier son choix à l'administration de la TVA au préalable (via l'application e604 sur MyMinfin).
Les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31.12.2022 doivent le notifier à l'administration de la TVA avant le 30.06.2023. Toutefois, si vous assujetti mixte, voulez appliquer l'affectation réelle pour la première fois, vous devez le notifier avant le 31.01.2023 si vous êtes un déclarant mensuel et avant le 31.03.2023 si vous êtes un déclarant trimestriel.