Notification affectation réelle pour les assujettis mixtes : attention aux délais
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA.
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Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA. Un tel assujetti ne peut pas totalement déduire la TVA sur ses achats, mais seulement pour partie. En principe, il appliquera pour ce faire un prorata général mais il peut y déroger et appliquer l'affectation réelle. Depuis le 01.01.2023, il doit notifier son choix à l'administration de la TVA au préalable (via l'application e604 sur MyMinfin).
Les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31.12.2022 doivent le notifier à l'administration de la TVA avant le 30.06.2023. Toutefois, si vous assujetti mixte, voulez appliquer l'affectation réelle pour la première fois, vous devez le notifier avant le 31.01.2023 si vous êtes un déclarant mensuel et avant le 31.03.2023 si vous êtes un déclarant trimestriel.