Moratoire hivernal et indemnisation pour le bailleur bruxellois
Le bailleur d'un logement peut demander au juge de paix de résilier le bail et de faire expulser le locataire si ce dernier a plusieurs mois d’arriérés de loyer.
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Versements anticipés (VA 1)
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Toutefois, en Région bruxelloise, l’expulsion n’est pas autorisée pendant les mois d’hiver, du 1er novembre au 15 mars. Ce qui signifie qu'en soi, l'arriéré peut continuer à augmenter sans que le bailleur ne puisse faire quoi que ce soit.
Cependant, sous certaines conditions, ledit bailleur peut demander une indemnisation au Fonds régional de solidarité. Le formulaire de demande est disponible via le lien suivant.