Montant de l’abattement wallon sur le terrain à bâtir
Le gouvernement wallon a décidé de réduire davantage la pression fiscale sur le logement familial. L’abattement a ainsi été augmenté le 01.07.2023, du moins pour les habitations et les terrains à bâtir les moins chers.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Pour un terrain à bâtir d’un prix allant jusque 1750 000€, le montant de l’abattement a doublé, passant de 20 000 à 40 000 €, soit un avantage concret de 5 000 € au lieu de 2 500 €.
Si le prix d’achat du terrain à bâtir dépasse 175 000 €, il y a aussi une augmentation, mais elle est dégressive au fur et à mesure que le prix d’achat augmente. La formule pour calculer l’avantage est : 40 000 € - ((20 000 € × (base imposable - 175 000 €)/(250 000 € - 175 000 €)). L’abattement reste à 20 000 € pour les achats supérieurs à 250 000 €.
Les nouveaux montants sont applicables depuis le 01.07.2023. L’acheteur peut donc bénéficier des majorations de l’abattement si l’acte notarié est passé depuis le 01.07.2023. Toutefois, le texte de loi n’a pas encore été publié, et la nouvelle réglementation ne sera pas encore appliquée si l’acheteur passe un acte maintenant. Il pourra cependant obtenir l’avantage une fois le décret publié, en introduisant une demande de remboursement dans les délais.