Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger
Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.
-
ONSS
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.
Véhicules utilitaires
Pour les immatriculations qui ont lieu à partir du 01.01.2022, l'indépendant ou la personne morale doit être inscrite et active au sein de la BCE pour bénéficier du régime fiscal avantageux. Par contre, l'immatriculation du véhicule ne doit pas forcément se faire avec le numéro BCE. Ce régime s'applique donc aussi à un indépendant à titre complémentaire qui a immatriculé son véhicule utilitaire sous son numéro de registre national.
Véhicules ancêtres
Pour bénéficier de la taxation forfaitaire, le véhicule ancêtre immatriculé depuis le 01.01.2022 doit avoir
- au moins 30 ans d'ancienneté au premier mois de l'immatriculation, et
- une plaque O.
Sinon, la taxe de mise en circulation, l'écomalus et la taxe de circulation sont dus.
Véhicules immatriculés à l'étranger
Outre la réglementation existante, si un contrôle constate que le véhicule sur la voie publique est immatriculé à l'étranger et est conduit par un résident belge qui n'a pas les bons documents et ne peut pas les présenter dans les 10 jours ouvrables, celui-ci devra s'acquitter d'une taxe de circulation forfaitaire supplémentaire de 100 €.