Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle
Depuis l'année de revenus 2023, un loyer professionnel n'est déductible que si vous joignez à votre déclaration fiscale une annexe indiquant notamment l'identité du bailleur. Ce formulaire a maintenant été publié.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Toutefois, le loyer n'est pas déductible si contrat de bail a été enregistré gratuitement, ce qui est le cas pour un bail d'habitation. Si le contrat de bail a été enregistré gratuitement, la déduction pour usage professionnel n'est pas possible, même si vous avez d'abord utilisé le bâtiment exclusivement comme logement et ensuite à des fins professionnelles.
Discutez avec votre gestionnaire de dossiers ce qu'il faut faire dans ce cas. Vous pourriez envisager de conclure un nouveau contrat de bail ou d'ajouter une annexe au contrat de bail existant. Le nouveau contrat ou l'annexe doit mentionner des loyers distincts pour les parties professionnelles et logement et vous devez le/la faire enregistrer. Il faudra payer 0,2% de droits d'enregistrement sur le loyer pour la partie professionnelle.