Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle
Depuis l'année de revenus 2023, un loyer professionnel n'est déductible que si vous joignez à votre déclaration fiscale une annexe indiquant notamment l'identité du bailleur. Ce formulaire a maintenant été publié.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Toutefois, le loyer n'est pas déductible si contrat de bail a été enregistré gratuitement, ce qui est le cas pour un bail d'habitation. Si le contrat de bail a été enregistré gratuitement, la déduction pour usage professionnel n'est pas possible, même si vous avez d'abord utilisé le bâtiment exclusivement comme logement et ensuite à des fins professionnelles.
Discutez avec votre gestionnaire de dossiers ce qu'il faut faire dans ce cas. Vous pourriez envisager de conclure un nouveau contrat de bail ou d'ajouter une annexe au contrat de bail existant. Le nouveau contrat ou l'annexe doit mentionner des loyers distincts pour les parties professionnelles et logement et vous devez le/la faire enregistrer. Il faudra payer 0,2% de droits d'enregistrement sur le loyer pour la partie professionnelle.