Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024
Si un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société et les fait prendre en charge par celle-ci sans rembourser ces coûts, alors ce dirigeant sera taxé à titre personnel sur un avantage de toute nature (ATN).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Cet ATN est fixé sur la base d'un forfait et indexé chaque année.Â
L'ATN pour le chauffage gratuit est passé de 2 330€ pour 2023 à 2 430€ pour 2024. L'ATN pour l'électricité gratuite est passé de 1 160€ pour 2023 à 1 210€ pour 2024.Â