Le taux des intérêts moratoires et de retard pour 2024 est à présent connu!
Comme chaque année, le fisc a publié au Moniteur belge le taux d'intérêt en matière fiscale pour l'année civile prochaine.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Les intérêts de retard sont les intérêts qu'un contribuable doit payer au fisc s'il paie un impôt ou un précompte en retard. Les intérêts moratoires sont les intérêts que doit le fisc au contribuable lorsqu'il (= le fisc) doit lui reverser des impôts payés à tort.
Pour l'année civile 2024, le taux des intérêts de retard est de 4%, comme les années précédentes. Le taux des intérêts moratoires est de 2% de moins que les intérêts de retard. Dès lors, le taux pour l'année civile 2024 est, comme les années précédentes, de 2% (4% - 2%). Dès le 1er janvier 2024, les intérêts de retard en matière de TVA seront, comme en 2023, de 8% (taux de base de 4% + 4%). Les intérêts moratoires sont de 6% par an (intérêts de retard de 8% - 2%).Â