Le taux de référence prêt gratuit a été publié!
Un dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts. Chaque année, au début de l'année, est publié le taux d'intérêt de référence aux Annexes du Moniteur belge. Ce fut le cas par l'AR du 17 février 2020. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef de l'administrateur.
Pour les emprunts non-hypothécaires sans durée fixe conclus en 2019, ce sera 8,78%, ce qui représente une légère baisse en comparaison à l'année dernière (8,94%). Pour les emprunts non-hypothécaires à durée fixe, l'avantage est calculé en partant d'un taux de chargement mensuel. Pour 2019, c'est 0,12% et 0,4% pour l'emprunt d'une voiture.