Le dépôt des comptes annuels en 2024 un peu plus cher!
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels dépend de la manière dont les comptes sont déposés (XBRL ou PDF) et du modèle de comptes annuels (complet, abrégé, mirco).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La BNB (Banque Nationale de Belgique) a publié les montants pour 2024 au Moniteur belge du 30 novembre 2023.
Les tarifs suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2024 (entre parenthèses : les montants 2023).
A. Pour le dépôt par Internet sous le format XBRL :
- modèle complet : 357,30€ (2023: 356€)
- modèle abrégé : 81,70€ (2023 : 81,40€)
- modèle micro : 60,40€ (2023 : 60,20€)
B. Pour le dépôt par Internet sous le format PDF:
- modèle complet : 424€ (2023: 422,50€)
- modèle abrégé : 148,30€ (2023 : 147,80€)
- modèle micro : 127,20€ (2023 : 126,70€)
C. Pour un dépôt rectificatif, le montant est de 81,70€, sauf pour le format micro où le montant est de 52€.