Le dépôt des comptes annuels en 2024 un peu plus cher!
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels dépend de la manière dont les comptes sont déposés (XBRL ou PDF) et du modèle de comptes annuels (complet, abrégé, mirco).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La BNB (Banque Nationale de Belgique) a publié les montants pour 2024 au Moniteur belge du 30 novembre 2023.
Les tarifs suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2024 (entre parenthèses : les montants 2023).
A. Pour le dépôt par Internet sous le format XBRL :
- modèle complet : 357,30€ (2023: 356€)
- modèle abrégé : 81,70€ (2023 : 81,40€)
- modèle micro : 60,40€ (2023 : 60,20€)
B. Pour le dépôt par Internet sous le format PDF:
- modèle complet : 424€ (2023: 422,50€)
- modèle abrégé : 148,30€ (2023 : 147,80€)
- modèle micro : 127,20€ (2023 : 126,70€)
C. Pour un dépôt rectificatif, le montant est de 81,70€, sauf pour le format micro où le montant est de 52€.