L'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement devrait être étendu dès 2023
Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement en cas d'achat immobilier d'une habitation propre servant de résidence principale à Bruxelles.
-
La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
-
SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement en cas d'achat immobilier d'une habitation propre à Bruxelles.
Le plafond actuel de 500 000 €, au-delà duquel une habitation ne peut plus bénéficier de l'abattement, serait porté à 600 000 €. En outre, l'abattement actuel de 175 000 € serait porté à 200 000 €.
Lorsque le bien immobilier est acheté, l'acheteur devrait s'installer dedans dans un délai de trois ans (et non plus deux ans). Et s'il n'y reste pas domicilié pendant cinq ans, il ne devrait rembourser qu’une somme au prorata de la durée de domiciliation restante (au lieu du montant total actuel).
Enfin, un abattement supplémentaire serait accordé en cas de rénovation énergétique importante du logement.
Attention ! Il ne s'agit que d'un avant-projet d'ordonnance. Ces règles peuvent encore être modifiées.