Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 4 % par rapport à l'année dernière. Les nouveaux tarifs (TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2022 |
Depuis le 01.03.2022 |
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Entreprise |
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Constitution sur papier |
286,89 € |
298,75 € |
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Constitution électronique |
231,72 € |
241,27 € |
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Modification (sur papier ou électronique) |
168,19 € |
175,21 € |
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Association |
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Constitution sur papier |
198,56 € |
206,91 € |
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Constitution électronique |
143,51 € |
149,44 € |
| Modification (sur papier ou électronique) |
134,55 € |
140,24 € |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un virement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.