Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.
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Trop de versements anticipés par votre société?
Votre société effectue en principe des versements anticipés (VA) tous les trois mois afin d’éviter un accroissement d’impôt. Quid si votre société a fait trop de VA ?
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La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application
Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée…
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 4 % par rapport à l'année dernière. Les nouveaux tarifs (TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2022 |
Depuis le 01.03.2022 |
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Entreprise |
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Constitution sur papier |
286,89 € |
298,75 € |
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Constitution électronique |
231,72 € |
241,27 € |
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Modification (sur papier ou électronique) |
168,19 € |
175,21 € |
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Association |
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Constitution sur papier |
198,56 € |
206,91 € |
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Constitution électronique |
143,51 € |
149,44 € |
| Modification (sur papier ou électronique) |
134,55 € |
140,24 € |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un virement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.