Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022
Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.
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Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 4 % par rapport à l'année dernière. Les nouveaux tarifs (TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2022 |
Depuis le 01.03.2022 |
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Entreprise |
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Constitution sur papier |
286,89 € |
298,75 € |
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Constitution électronique |
231,72 € |
241,27 € |
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Modification (sur papier ou électronique) |
168,19 € |
175,21 € |
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Association |
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Constitution sur papier |
198,56 € |
206,91 € |
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Constitution électronique |
143,51 € |
149,44 € |
| Modification (sur papier ou électronique) |
134,55 € |
140,24 € |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un virement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.