Ignorez le message de l'eBox aux mineurs sans revenus en 2021 !
L'eBox est l'outil de communication en ligne du gouvernement qui lui permet d'envoyer des messages aux citoyens (déclaration fiscale, précompte immobilier, amendes, etc.).
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
L'eBox est l'outil de communication en ligne du gouvernement qui lui permet d'envoyer des messages aux citoyens (déclaration fiscale, précompte immobilier, amendes, etc.). Les mineurs peuvent également y recevoir des messages, du moins s'ils ont activé l'eBox (p.ex. à la suite de la crise Corona).
Au début de l'année 2022, les mineurs ont reçu un message leur demandant de remplir une déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022. Si un mineur avait perçu des revenus professionnels en 2021 (p.ex. dans le cadre d'un job étudiant), le message indiquait qu'il/elle devait remplir une déclaration fiscale ou consulter la proposition de déclaration simplifiée.
Toutefois, le fisc a également envoyé ce message aux mineurs qui n'ont obtenu aucun revenu en 2021. Il s'agit d'une erreur du gouvernement ! Aucune déclaration fiscale ne doit être remplie s'il n'y a pas de revenu en 2021. Sur son site web, le gouvernement a donc indiqué que ce message devait tout simplement être ignoré et qu'aucune autre action ne devait être entreprise. Le SPF Finances indique également qu'il travaille à une solution pour l'année prochaine afin que plus aucun message incorrect ne soit envoyé.